Actualités

L’indemnisation des acquéreurs au titre de la garantie de non-conformité s’applique de manière exclusive et exclut l’action en responsabilité contractuelle de droit commun.

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La loi de finances pour 2025 a abaissé à 25 000 € le plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA. La mesure qui devait initialement entrer en vigueur le 1-3-2025 est finalement suspendue jusqu’au 1-6-2025 afin de pouvoir lui apporter des adaptations.

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La loi de finances pour 2025 du 14-2-2025 a prolongé plusieurs dispositifs d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

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La loi de finances pour 2025 du 14-2-2025 comporte deux mesures relatives à l’exonération de la taxe d’apprentissage et aux formations éligibles au compte personnel de formation.

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Ne manquez aucune échéance fiscale ou sociale ce mois-ci ! Le cabinet Courtois vous propose un calendrier clair et complet des obligations à respecter pour le mois de mars 2025, afin de simplifier la gestion de vos déclarations et paiements.

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