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Cabinet COURTOIS

6 rue des Lavandières Sainte-Opportune et 53 rue de Rivoli 75001 PARIS

Tél : 01 40 29 85 10

Mail : info@cabinet-courtois.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9 heures à 17 heures 15 et le vendredi de 9 heures à 16 heures

Actualités
Virement à partir d’un compte d’épargne d’un mineur : la banque est fautive en ne demandant pas l’accord des deux parents
05.08.2025
Lorsqu'un parent effectue des virements à partir du compte d'épargne ouvert au nom de son enfant mineur, la banque qui ne requiert pas l’autorisation de l’autre parent manque à son obligation de vigilance et engage sa responsabilité.

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Actualités
Fraude au président : le régime de responsabilité de la banque est précisé
04.08.2025
Lorsque des virements sont réalisés à la suite d'une fraude au président, la banque est responsable si elle a manqué de vigilance face aux anomalies apparentes des ordres de virement et si elle n'a pas obtenu de confirmation de la part d'une personne habilitée à émettre de tels ordres.

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Actualités
Loi PMA et adoption 2025 : ce que les employeurs doivent savoir sur les nouvelles obligations
04.08.2025
Depuis le 30 juin 2025, les droits des salariés engagés dans un parcours de PMA ou une procédure d’adoption ont été renforcés. Cette évolution législative impose aux employeurs d’adapter leurs pratiques RH. Autorisations d’absence, non-discrimination, confidentialité : voici ce que dit la loi et comment s’y conformer simplement.

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