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Cabinet COURTOIS

6 rue des Lavandières Sainte-Opportune et 53 rue de Rivoli 75001 PARIS

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Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9 heures à 17 heures 15 et le vendredi de 9 heures à 16 heures

Actualités
Effets à l’égard du cédant d’une transaction conclue entre le bailleur et le cessionnaire
22.01.2026
Un tiers codébiteur solidaire peut se prévaloir des engagements d’un protocole transactionnel conclu entre un créancier et l’un de ses coobligés, qui constitue pour lui un fait juridique, s’il en résulte pour lui un avantage dont il peut lui-même bénéficier.

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Actualités
Contrôle Urssaf : les dernières nouveautés
22.01.2026
Quelques nouveautés ont été introduites par décret en matière de contrôle Urssaf : fait générateur des cotisations après la rupture du contrat de travail, signature de la lettre d’observations, pénalité en cas d’abus de droit et nouvelle procédure de mise en œuvre de la solidarité financière en cas de travail dissimulé.

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Actualités
Pénalités de retard : taux au premier semestre 2026
22.01.2026
Le taux de l’intérêt légal est un taux officiel qui sert à calculer, notamment, les intérêts dus en cas de retard de paiement. À combien s’élève-t-il pour le premier semestre 2026 ?

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