Fiscalité

Suivi et étude des problèmes fiscaux que vous pouvez rencontrés

Aide ou établissement des diverses déclarations fiscales

Mise en place des régimes de groupe, intégrations fiscales
Assistance en cas de contrôle fiscal

Actualités
Le conseil d'administration n'est pas tenu de convoquer une autre réunion en cas de défaut de quorum à une AGE
03.12.2025
L’Ansa estime que le conseil d'administration d'une SA n'est pas obligé de convoquer une deuxième fois l'assemblée générale extraordinaire lorsque le quorum n'est pas réuni sur première convocation.

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Actualités
Arrêt de travail pour intempéries dans le BTP : fin du service Net-Intempéries au 31-12-2025
02.12.2025
Le service de déclaration des arrêts de travail dans le bâtiment et travaux publics (BTP) sur Net-Intempéries  ferme définitivement le 31-12-2025.

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Actualités
Règles de majorité requises pour l’adoption des décisions collectives de SARL : précisions
01.12.2025
Les statuts d’une SARL ne peuvent pas fixer de majorité moins élevée que celle prévue par la loi pour l’adoption des décisions collectives. Une clause statutaire contraire entraîne la nullité des décisions quelle que soit la date de création de la société.

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