Fiscalité

Suivi et étude des problèmes fiscaux que vous pouvez rencontrés

Aide ou établissement des diverses déclarations fiscales

Mise en place des régimes de groupe, intégrations fiscales
Assistance en cas de contrôle fiscal

Actualités
Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave
10.10.2025
En cas de licenciement pour faute grave, à quel moment l’employeur doit il remettre au salarié les documents de fin de contrat, étant donné que ce dernier n’exécute pas de préavis ?

Lire la suite
Actualités
Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
09.10.2025
Un contrat d’entretien d’ascenseur peut faire l’objet d’une résiliation anticipée pour cause de travaux importants à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.

Lire la suite
Actualités
Responsabilité pénale d’un dirigeant de société pour un contrat qu’il n’a pas signé
09.10.2025
Le dirigeant d’une société engage sa responsabilité pénale pour la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle ne comportant pas de garantie de paiement des sous-traitants, qu’il ait ou non signé le contrat litigieux.

Lire la suite

Afficher tous les contenus