Fiscalité

Suivi et étude des problèmes fiscaux que vous pouvez rencontrés

Aide ou établissement des diverses déclarations fiscales

Mise en place des régimes de groupe, intégrations fiscales
Assistance en cas de contrôle fiscal

Actualités
Aides de minimis : une nouvelle plateforme nationale
03.03.2026
Afin de mieux contrôler le respect des plafonds européens et de sécuriser l’attribution des aides publiques, un décret du 26-12-2025 institue, depuis le 1-1-2026, la plateforme des aides d'État, outil national valant registre national des aides de minimis, rendu obligatoire par les règlements européens.

Lire la suite
Actualités
Facturation électronique : de nouveaux aménagements et des sanctions alourdies
03.03.2026
À quelques mois de la première échéance de la généralisation de la facturation électronique (1-9-2026, ou 1-12-2026 au plus tard si un décret le prévoit), l’article 123 de la loi de finances pour 2026 apporte des aménagements.

Lire la suite
Actualités
Charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux faisant obstacle à la qualification de terrain à bâtir en ZAC
02.03.2026
La charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux appartient à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir.

Lire la suite

Afficher tous les contenus