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La directive européenne Directive (UE) 2023/970, adoptée le 10 mai 2023, va profondément transformer les pratiques de rémunération en entreprise d’ici le 7 juin 2026. Son objectif est clair : renforcer le principe d’égalité salariale et imposer davantage de transparence dans les politiques de rémunération. Cette réforme concerne l’ensemble des entreprises, y compris les TPE et PME, souvent moins structurées sur ces sujets.

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Découvrez le calendrier fiscal et social d’avril 2026 pour les entreprises. Ce mois regroupe plusieurs échéances importantes qu’il convient d’anticiper pour sécuriser votre gestion et maîtriser votre trésorerie. Avec l’accompagnement du cabinet comptable Courtois, prenez de l’avance sur vos obligations et évitez tout retard de déclaration ou de paiement.

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La loi de finances pour 2026 prolonge l’exonération des pourboires jusqu’en 2028. Les salariés en contact avec la clientèle bénéficient d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Découvrez les conditions et bonnes pratiques pour les employeurs.

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Mettre un logement à disposition d’un salarié constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Entre logement de fonction, loyer payé par l’employeur et charges annexes, les erreurs sont fréquentes et peuvent coûter cher lors d’un contrôle de l’URSSAF ou de la MSA. Découvrez les points essentiels pour sécuriser vos pratiques et éviter tout redressement.

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Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.

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