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La loi de finances pour 2026 prolonge l’exonération des pourboires jusqu’en 2028. Les salariés en contact avec la clientèle bénéficient d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Découvrez les conditions et bonnes pratiques pour les employeurs.

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Mettre un logement à disposition d’un salarié constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Entre logement de fonction, loyer payé par l’employeur et charges annexes, les erreurs sont fréquentes et peuvent coûter cher lors d’un contrôle de l’URSSAF ou de la MSA. Découvrez les points essentiels pour sécuriser vos pratiques et éviter tout redressement.

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Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.

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Une note de la CNCC apporte des précisions sur des cas bien spécifiques auxquels les associations peuvent se trouver confronter au regard de la facturation électronique, notamment lorsqu’une association est partiellement lucrative.

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Lorsqu’une indemnité est versée à un locataire commercial pour couvrir les travaux de reprise nécessaires à la réfection du local à la suite d’un dégât des eaux, la TVA ne peut être incluse dans cette indemnité que si le locataire ne peut pas la récupérer.

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