Comment bien préparer la transmission à titre gratuit de votre entreprise ?

La transmission de tout ou partie de ses biens peut être réglée par la loi. On appelle transmission volontaire celle qui s’effectue au moyen des libéralités : donations et legs, dans le cadre d’un testament.

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Pourquoi et comment améliorer votre protection sociale ?

Les contrats de prévoyance et d’épargne retraite permettent de mieux se prémunir et/ou de mieux prémunir ses proches contre les conséquences financières des aléas liés à la vie humaine et à la cessation d’activité.

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Le régime fiscal des associations, impôt par impôt

Les associations sont normalement exonérées des impositions qui frappent les activités professionnelles et la plupart d’entre elles n’ont que des obligations fiscales limitées. Elles peuvent cependant être assujetties aux impôts commerciaux.

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Prime d'activité - Prime d’activité : montant forfaitaire

Prime d’activité : montant forfaitaire

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Minima sociaux - Revenu de solidarité active

Minima sociaux - Revenu de solidarité active

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Imposition des bénéfices (BIC/IS) - Taux de change pour l'évaluation des avoirs et des dettes

Imposition des bénéfices (BIC/IS) - Taux de change pour l'évaluation des avoirs et des dettes

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Tenue de l’assemblée générale : nouveautés 2021

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Local professionnel : achat par la société ou à titre personnel ?

Dès lors que le chef d’entreprise a décidé d’être propriétaire de ses locaux professionnels, il se trouve confronté à un dilemme : faire acheter l’immeuble professionnel par sa société d’exploitation ou acquérir lui-même directement l’immeuble ? Dans ce dernier cas, faut-il créer une SCI ? Quels sont les avantages et inconvénients, et les impacts en matière fiscale d’un choix ou de l’autre ?

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Loi Asap : impact en droit des affaires

Accès aux marchés publics facilité, relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs mieux encadrées et mesures spécifiques aux entreprises en difficulté prorogées, telles sont notamment les dispositions issues de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique n° 2020-1525 du 7-12-2020, dite « loi Asap », en vigueur depuis le 9-12-2020.

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