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Actualités
Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
17.03.2026
Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.

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Actualités
Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite
16.03.2026
Le ministère du travail a affirmé récemment que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d’entretiens d’embauche constitue une atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit du travail.

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Actualités
Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage
13.03.2026
La suppression de l’exonération de la taxe en faveur des organismes à but non lucratif applicable aux rémunérations versées à compter de mars 2026.

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