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La facturation électronique s’impose comme le nouveau standard pour toutes les transactions entre assujettis à la TVA. Depuis la loi de finances pour 2020, le gouvernement a prévu une montée en charge progressive afin de donner aux entreprises le temps de s’adapter. Voici un guide complet pour comprendre les étapes clés et mettre en place la facturation électronique au sein de votre entreprise.

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Un décret du 18-6-2025 a complété la liste des secteurs d'activité dans lesquels il est possible de recourir au CDD d'usage.

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Pour s’être octroyé un avantage financier au titre de son contrat de travail de manière non conforme à un pacte conclu avec ses coassociés, un dirigeant de SAS est privé de son indemnité de révocation et se voit obligé de céder ses titres à un prix décoté.

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À l’occasion d’un rescrit publié le 21-5-2025, l’administration précise le traitement fiscal des revenus locatifs perçus par les organismes sans but lucratif à travers leurs participations dans des sociétés civiles immobilières.

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Une salariée peut-elle légitimement percevoir une rémunération supérieure à celle perçue par une autre salariée occupant le même poste au motif qu’elle est l’épouse de l’employeur ? La Cour de cassation s’est prononcée.

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