Actualités

Depuis le 30-7-2025 et jusqu’au 3-12-2025 (inclus), il est possible de corriger la déclaration de revenus 2024 en ligne et l’éventuel trop-perçu sera le cas échéant remboursé.

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Lorsqu'un parent effectue des virements à partir du compte d'épargne ouvert au nom de son enfant mineur, la banque qui ne requiert pas l’autorisation de l’autre parent manque à son obligation de vigilance et engage sa responsabilité.

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Lorsque des virements sont réalisés à la suite d'une fraude au président, la banque est responsable si elle a manqué de vigilance face aux anomalies apparentes des ordres de virement et si elle n'a pas obtenu de confirmation de la part d'une personne habilitée à émettre de tels ordres.

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Depuis le 30 juin 2025, les droits des salariés engagés dans un parcours de PMA ou une procédure d’adoption ont été renforcés. Cette évolution législative impose aux employeurs d’adapter leurs pratiques RH. Autorisations d’absence, non-discrimination, confidentialité : voici ce que dit la loi et comment s’y conformer simplement.

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En cas d’abus de majorité, les associés minoritaires peuvent agir en justice à l’encontre de la seule société sans mettre en cause les majoritaires, pour autant qu’ils demandent seulement la nullité des délibérations et non des dommages-intérêts.

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