Actualités

Aucune indemnité d’éviction n’est due au locataire commercial qui, en violation du règlement de copropriété, stationne son véhicule dans les parties communes alors qu’il a été mis en demeure de cesser cette infraction et qui, en outre, a été violent à l’égard du bailleur.

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Les activités de production audiovisuelle et les activités relatives à l'organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux olympiques de 2024 pourront suspendre le repos hebdomadaire des salariés du 18-7-2024 au 14-8-2024.

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Pour pouvoir déduire une provision en cas d’impayés, l’entreprise doit rapporter la preuve de la probabilité de la perte future qui ne doit pas être qu’éventuelle. Des justifications qui n’expliquent pas en quoi un client pourrait ne pas s’acquitter de ses obligations vis-vis d’un fournisseur ne suffiront pas à apporter cette preuve.

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La clause des statuts d’une société en nom collectif prévoyant que les décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite n’autorise pas un associé à voter par correspondance à une assemblée. Une telle faculté doit être prévue expressément.

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Depuis le 2 novembre 2023, les Établissements Recevant du Public (commerces, hôtels, cafés, restaurants, cabinets médicaux etc...) peuvent bénéficier d'une nouvelle aide de l'État afin de financer les travaux et équipements de mise en accessibilité de leurs locaux.

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