Actualités

Les modalités d’affectation de la prime de partage de la valeur (PPV) aux plans d’épargne salariale et aux plans d’épargne retraite ainsi que les modalités de calcul du seuil d’effectif de 50 salariés pour l’exonération d’impôt sur le revenu de la PPV ont été fixées par deux décrets.

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À la suite de la décision de la Cour de cassation du 3-4-2024 interdisant d’imposer une condition d’ancienneté au bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE, l’Urssaf accorde aux CSE et entreprises un délai pour se mettre en conformité.

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La charte du cotisant contrôlé opposable aux Urssaf a été mise à jour, à effet du 1-1-2024, des dispositions de la LFSS pour 2024 concernant la prolongation de la période du contradictoire en cas de procédure d’abus de droit.

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Les règles actuelles applicables à l’assurance chômage, notamment au bonus-malus de la contribution chômage, sont prolongées de 2 mois, jusqu’au 31-10-2024, afin de laisser le temps au nouveau gouvernement de se positionner sur les suites qu’il souhaitera leur donner.

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Quand bien même le document d’information précontractuel (DIP) lui a été remis de façon complète, le franchisé peut demander l’annulation du contrat pour dol si le franchiseur lui a dissimulé que le réseau s’est dégradé entre la remise du DIP et la conclusion du contrat.

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