La vidéosurveillance des salariés est de plus en plus fréquente dans les entreprises, mais elle est encadrée par un cadre légal strict : droit du travail et RGPD. Une installation mal pensée peut exposer votre entreprise à des sanctions et rendre certaines preuves inopérantes. Dans cet article, nous vous expliquons les règles à respecter, les erreurs à éviter et les bonnes pratiques pour rester conforme.

Le principe fondamental : respecter les droits des salariés

La vidéosurveillance est autorisée, mais elle ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des salariés. L’objectif doit être la sécurité des biens ou des personnes et non le contrôle constant de l’activité individuelle.

Lieux accessibles au public

Pour les locaux ouverts au public, comme les magasins ou restaurants, la mise en place d’un système de vidéosurveillance nécessite :

• une autorisation du préfet pour certaines installations
• une information claire et permanente du public
• une information ou consultation du CSE si le système contrôle l’activité
• une information individuelle des salariés

Le non-respect de ces règles peut entraîner la nullité des preuves et des sanctions disciplinaires.

Lieux non ouverts au public​​​​​​​

Dans les espaces réservés aux salariés, la vidéosurveillance doit être proportionnée. Elle doit être pertinente par rapport à l’objectif, non excessive et strictement nécessaire. Par exemple, filmer en continu un salarié travaillant seul dans un atelier ou une cuisine peut être jugé disproportionné.

Preuve et disciplinaire​​​​​​​

En cas de litige, les images vidéo sont très encadrées. Un dispositif mis en place sans information préalable des salariés peut rendre les images irrecevables. Une sanction basée sur des images obtenues de manière irrégulière peut être annulée. L’entreprise peut également être exposée à des dommages-intérêts.

Durée de conservation des images

Le stockage des images doit être limité et lié à l’objectif poursuivi. La durée maximale est généralement d’un mois, mais souvent quelques jours suffisent.

Obligations RGPD

Pour être conforme au RGPD, votre entreprise doit :

• installer des panneaux visibles avec mentions spécifiques
• inscrire le traitement dans le registre des traitements
• associer le DPO si nécessaire
• sécuriser l’accès aux images avec traçabilité

Les sanctions de la CNIL peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel en cas de non-conformité.

Notre cabinet vous accompagne

La vidéosurveillance des salariés peut être un outil utile pour sécuriser l’entreprise, mais mal utilisée elle présente des risques juridiques et financiers. Respecter le cadre légal et le RGPD est indispensable pour protéger les salariés et sécuriser les preuves. Pour toute question sur la mise en conformité de votre dispositif, notre cabinet peut vous accompagner dans l’audit et la sécurisation de vos installations et procédures.

Nous aidons les entreprises à :

• auditer le dispositif existant
• sécuriser les procédures (CSE, information des salariés, affichage RGPD)
• rédiger les documents internes (notes, mentions, clauses contractuelles)
• former les RH et managers aux bonnes pratiques (preuve, disciplinaire, proportionnalité)

Pour en savoir plus, découvrez notre brève sociale sur le sujet :

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