RGPD : N’envoyez plus les bulletins de salaire par mail

27.06.2023

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la position de la CNIL nous contraignent à mettre fin à l’envoi des bulletins de salaire par mail.

LE CONTEXTE

La messagerie électronique ne constitue pas un moyen de communication sûr pour transmettre des données personnelles.Transmettre des bulletins de salaire par email constitue une infraction au regard du RGPD. Les sanctions encourues sont des sanctions pénales : 300 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement, ainsi que des sanctions administratives : avertissement pouvant être rendu public ou amendes administratives pouvant atteindre 10 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires annuel mondial.

Notre cabinet est en mesure de vous proposer des solutions qui sécuriseront la transmission des bulletins de salaire et qui vous permettront d’optimiser vos contraintes administratives liées à la gestion du personnel.

SOLUTION 1

Mise en place d’un coffre-fort électronique qui permet de transmettre facilement et en toute sécurité les bulletins de salaire.

Avantages :

Gain de temps : dépôt et transmission de tous les bulletins de salaire en une seule fois
Archivage et stockage sécurisé : disponibilité des documents à vie
Economique et écologique : suppression des coûts d’impression, de mise sous pli, d’affranchissement…
Valorisation de l’image de l’entreprise : service apprécié des salariés

SOLUTION 2

Mise en place d’un outil SIRH, plateforme RH accessible à tous vos collaborateurs, qui vous permettra de simplifier votre gestion du personnel.