Depuis le 1er janvier 2024, lorsque vous proposez un CDI à un salarié en CDD ou à un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, et que ce dernier refuse, vous devez en informer France Travail (ex-Pôle emploi). Cette obligation implique de revoir les modalités de proposition de CDI, êtes-vous prêts ?

FORMALISME DE LA PROPOSITION D’UN CDI SUR LE MÊME EMPLOI OU SUR UN EMPLOI SIMILAIRE

La proposition de CDI doit être adressée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission, elle doit indiquer le délai de réflexion raisonnable accordé au salarié et préciser que l’absence de réponse dans ce délai vaudra refus de la proposition de CDI.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.

Pour un salarié en CDD, la notion d’emploi similaire implique un emploi assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classi cation et sans changement du lieu de travail.

Concernant les intérimaires, cette notion implique uniquement un emploi de même niveau sans changement du lieu de travail.

INFORMER FRANCE TRAVAIL DU REFUS DE CDI PAR LE SALARIÉ

En cas de refus, dans un délai d’un mois, vous devez transmettre l’information à France Travail à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail

CONSÉQUENCES DU REFUS DE CDI POUR LE SALARIÉ

Après réception des informations transmises, France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences de son refus de CDI sur l'ouverture de ses droits à l'allocation chômage.

Rappelons que sauf exceptions, le refus par le salarié de 2 propositions de CDI sur une période de 12 mois est privatif d’une prise en charge par France Travail.

COMMENT NOS ÉQUIPES PEUVENT VOUS ACCOMPAGNER ?

Vous souhaitez proposer un CDI à un salarié en CDD ou à un intérimaire ?

Les modalités d’accompagnement :

• Analyse du besoin en recrutement et de l’adéquation du profil
• Rédaction de la proposition de CDI
• Déclaration à France Travail
   

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