La loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur introduit plusieurs mesures clés pour redistribuer les bénéfices des entreprises à leurs salariés. Deux décrets d’application précisent les modalités d’exécution, impactant autant les employeurs que les salariés.

Prime de Partage de la Valeur (PPV) : options d'affectation et fiscalité

Les salariés ont désormais la possibilité d'affecter leur Prime de Partage de la Valeur (PPV) à un plan d’épargne salariale ou retraite, bénéficiant ainsi d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les sommes investies. Pour chaque versement, une fiche d’information spécifique, distincte du bulletin de paie, doit être remise au salarié. Cette fiche précise le montant de la PPV, les éventuelles retenues fiscales, et les options d’affectation disponibles. Le salarié dispose ensuite de 15 jours pour décider de l'affectation de sa prime.

Calcul du seuil d'effectif pour les TPE : un nouveau critère pour la participation

Une expérimentation, prévue pour débuter en 2025, impose aux Très Petites Entreprises (TPE) de 11 à 50 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur sous certaines conditions. Si, pendant trois exercices consécutifs, l’entreprise réalise un bénéfice net égal à au moins 1 % du chiffre d'affaires, elle doit instaurer un dispositif de participation, d’intéressement, ou verser une PPV. Le seuil de 11 salariés est calculé en moyenne annuelle, ce qui signifie qu’atteindre ce seuil sur une seule année déclenche cette obligation.

Cette règle s'applique également pour déterminer le seuil de 50 salariés, permettant aux entreprises de bénéficier d’exonérations fiscales sur les PPV versées entre 2024 et 2026 à des employés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le Smic.

Déblocage anticipé du Plan d’Épargne Entreprise (PEE) : nouveaux cas éligibles

La loi introduit trois nouvelles situations où les salariés peuvent demander un déblocage anticipé des sommes placées sur leur Plan d’Épargne Entreprise (PEE).

Ces situations incluent :

• la rénovation énergétique de la résidence principale,
• l’achat d’un véhicule propre (électrique ou hydrogène) ou d’un vélo électrique, 
• l’exercice d’une activité de proche aidant.

Les deux premiers cas nécessitent que la demande soit effectuée dans les six mois, tandis que le dernier est ouvert à tout moment.

Plan de Partage de la Valorisation de l'Entreprise (PPVE) : récompense en cas de croissance

Le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE) permet aux employeurs de verser une prime à leurs salariés si la valeur de l’entreprise augmente sur une période de trois ans. Ce dispositif repose sur un accord spécifique et peut inclure des conditions d’ancienneté. Les salariés concernés reçoivent une fiche d’information distincte du bulletin de paie, tant au moment de la mise en place du plan qu’au versement de la prime. Comme pour la PPV, cette prime peut être investie dans un plan d’épargne, avec un délai de 15 jours pour faire ce choix.

Si un salarié quitte l'entreprise après les trois années d'évaluation, mais avant le versement de la prime, l'employeur doit conserver la somme due pendant un an. Passé ce délai, la somme est transférée à la Caisse des dépôts et consignations.

Congé paternité et participation : une présence comptabilisée

Le congé de paternité est désormais pris en compte comme période de présence pour le calcul de la prime de participation. Le salaire retenu pour cette période est celui que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas pris son congé.

Une plus grande flexibilité pour les avances sur participation et intéressement

Les employeurs peuvent désormais accorder des avances sur les montants de participation ou d’intéressement attendus, sous réserve que cela soit prévu dans l’accord d’entreprise et avec l’accord du salarié. Cette avance doit également être accompagnée d'une fiche distincte du bulletin de paie, précisant les délais dont dispose le salarié pour accepter l’avance.

La loi sur le partage de la valeur de 2023 représente une avancée majeure dans la redistribution des bénéfices au sein des entreprises, offrant de nouvelles opportunités aux salariés tout en imposant de nouvelles obligations aux employeurs. Ces mesures renforcent les mécanismes de participation et d’intéressement, tout en introduisant des flexibilités fiscales avantageuses pour les salariés.
 

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