Depuis 2020, les employeurs dont l’entreprise dispose d’un effectif atteignant ou dépassant 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, sont tenus d’organiser des élections professionnelles afin de mettre en place le Comité Social et Économique (CSE).

POURQUOI LE METTRE EN PLACE ?

Dès lors que l’e ectif est atteint, la mise en place du CSE est obligatoire mais surtout elle permet de :

• Sécuriser les procédures de licenciement : en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, à défaut de consultation du CSE, l’employeur s’expose à une sanction minimale de 6 mois de salaire. En cas d’inaptitude non-professionnelle et selon la jurisprudence, le défaut de consultation du CSE prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
   
• Dénoncer un usage d’entreprise : la dénonciation par l’employeur d’un usage en vigueur dans l’entreprise est irrégulière si les représentants du personnel n’ont pas été informés et consultés au préalable.
   
• Conclure des accords d’entreprise et d’intéressement : l’absence de procès-verbal de carence risque d’entrainer l’annulation de l’accord collectif et le béné ce des exonérations sociales sur les sommes issues d’un accord d’intéressement.
   
• D’éviter des sanctions : l’absence de mise en place du CSE constitue un délit d’entrave, sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une lourde amende (7 500 € pour les personnes physiques, 37 500 € pour les personnes morales).

CHANGEMENT DE PROCÉDURE DEPUIS LE 8 AOÛT 2023 POUR LES ENTREPRISES DE 11 À 20 SALARIÉS :

Initialement, le Ministère du travail considérait que les entreprises de 11 à 20 salariés avaient la possibilité d’établir un PV de carence en l’absence de candidature dans le délai de 30 jours suivant l’information des salariés relative à l’organisation des élections.

Désormais, en l’absence de candidat dans le délai de 30 jours, le processus électoral doit continuer : le 1er tour et le 2nd tour, le cas échéant, doivent être organisés.

AVEZ-VOUS PENSÉ AU RENOUVELLEMENT ?

Les membres élus au CSE le sont pour une durée de 4 ans. Les premiers CSE mis en place en 2020 doivent être renouvelés en 2024.

COMMENT NOS ÉQUIPES PEUVENT VOUS ACCOMPAGNER ?

Les modalités d’accompagnement :

• Calcul de vos effectifs
• Information et invitation des organisations syndicales / Information des salariés
• Rédaction du protocole pré-électoral
• Etablissement des listes électorales / Etablissement des listes de candidats
• Organisation du vote (physique et/ou électronique)
• Annonce des résultats / Saisine et envoi du procès-verbal
  
   

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