Depuis le 30 juin 2025, les droits des salariés engagés dans un parcours de PMA ou une procédure d’adoption ont été renforcés. Cette évolution législative impose aux employeurs d’adapter leurs pratiques RH. Autorisations d’absence, non-discrimination, confidentialité : voici ce que dit la loi et comment s’y conformer simplement.

Loi du 30 juin 2025 : une avancée pour l’égalité parentale en entreprise

La loi élargit les droits à la parentalité pour tous les salariés, quel que soit leur sexe ou leur statut. Elle concerne :

• Les personnes suivant un protocole de procréation médicalement assistée (PMA)
• Les salariés engagés dans une procédure d’adoption, hommes ou femmes, conjoints inclus
   

Quels sont les nouveaux droits du salarié en 2025 ?

1. Absences autorisées pour un projet de parentalité

Depuis le 30 juin 2025, plusieurs autorisations d’absence spécifiques sont reconnues comme droit légal.

Pour un parcours de PMA :

• Le salarié (homme ou femme) recevant un traitement médical peut s’absenter sans perte de salaire.
• Son partenaire (marié, pacsé ou concubin) peut également accompagner jusqu’à trois rendez-vous médicaux par protocole, même s’il ne reçoit pas lui-même le traitement.

Pour une procédure d’adoption :

• Le salarié peut s’absenter pour les entretiens préalables à l’agrément.
• Il peut également accomplir les démarches sociales ou administratives liées au processus d’adoption.

Ces absences sont rémunérées et comptabilisées comme temps de travail effectif (ancienneté, congés payés, etc.).

2. Renforcement de la protection contre les discriminations

La loi interdit toute discrimination liée à un projet parental, y compris en amont ou pendant la relation de travail.

Sont désormais interdits :

• Le refus d’embauche ou la rupture de période d’essai en raison d’un projet de PMA ou d’adoption
• La modification de salaire, le blocage d’une promotion ou d’une mobilité`La mention ou l’allusion à un projet parental dans une offre d’emploi
• La collecte d’informations liées au parcours parental d’un candidat ou salarié

Ces protections concernent tous les salariés, y compris les conjoints, partenaires ou concubins accompagnant une personne en parcours de PMA ou d’adoption.

Comment gérer ces absences en entreprise ?

Voici quelques bonnes pratiques pour gérer ces nouvelles obligations :

• Désigner un référent confidentiel, même dans les petites structures
• Utiliser un libellé neutre dans les outils RH, par exemple : « Absence autorisée – projet parental »
• Anticiper les absences pour mieux organiser l’activité
• Mettre à jour les documents internes (règlement intérieur, livret RH)
• Sensibiliser les managers à la confidentialité et à l’égalité de traitement

Quels bénéfices pour votre entreprise ?

Respecter ces nouvelles obligations, c’est aussi :

• Améliorer le climat social et la fidélisation des équipes
• Valoriser votre image d’employeur responsable
• Renforcer votre politique RSE et diversité
• Répondre aux attentes des nouvelles générations de salariés

Comment nos équipes peuvent vous accompagner ?

Au sein du Cabinet Courtois, nous vous accompagnons dans la mise en conformité de vos pratiques RH : mise à jour de vos documents internes, organisation des absences, sensibilisation des managers… Nous vous aidons à intégrer ces évolutions légales simplement, efficacement et dans le respect de votre culture d’entreprise.