Dans sa brève sociale du mois de mai 2023, le cabinet Courtois vous explique le principe de la présomption de démission.

À QUI S'ADRESSE-T-ELLE ?

Tout salarié en CDI ne reprenant pas son poste et n’ayant pas justifié son absence dans les 48h.

QUELLE EST LA PROCÉDURE ?

Une procédure est nécessaire avant de présumer la démission du salarié. L’employeur devra adresser en RAR une mise en demeure au salarié lui indiquant :

• De reprendre son poste dans un certain délai (ne pouvant être inférieur à 15 jours calendaires en plus des 48h initiales de justification d’absence à compter de la présentation RAR).
• De justifier son absence.
• Que passé le délai, s’il n’a pas repris son poste il sera présumé démissionnaire.

EXISTE-T-IL DES MOTIFS D’ABSENCE REMETTANT EN DOUTE LA PROCÉDURE ?

Le salarié peut, en répondant à la mise en demeure, indiquer un motif dit« légitime », par exemple :

• Raisons médicales
• Exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent
• Exercice du droit de grève
• Refus d’exécuter une instruction contraire à une règlementation
• Modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur

Cette liste n’est pas exhaustive. Un motif légitime ne conduit pas la procédure de présomption de démission à son terme.

QU’EN EST-IL DU FORMALISME DE LA DÉMISSION ?

Aucun écrit n’est obligatoire une fois la procédure faite.

Y-A-T ‘IL UN PRÉAVIS À RESPECTER ?

Comme pour toute démission, en cas de préavis applicable au contrat, le salarié devra effectuer le préavis. Ce dernier débutera à compter du jour ultime du délai fixé par l’employeur.

En l’absence de contentieux juridiques, veillez à rester prudent sur la procédure : 
Le salarié peut contester la présomption de démission en justice. L’affaire sera directement portée devant le bureau de jugement qui se prononcera sur la nature de la rupture dans un délai d’un mois à compter de la saisine.

Le ministère du travail incite l’employeur à engager cette nouvelle procédure au lieu d’une procédure de licenciement pour abandon de poste, mais ce n’est pas une obligation.

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Rapprochez-vous de vos chargés de dossier qui vous accompagneront dans la procédure de présomption de démission.