La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de publier une série d’arrêts du 13 septembre 2023 en écartant le droit français au profit du droit européen pour juger que la maladie ne doit pas avoir d’impact sur les congés payés d’un salarié.

ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS DURANT UN ARRÊT MALADIE

Il est maintenant acté que le salarié acquiert des congés payés durant un arrêt pour maladie (non-professionnelle, professionnelle) ou durant un arrêt consécutif à un accident du travail sans limitation de durée.

PRESCRIPTION DE L’INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS

L’action du salarié en paiement de l’indemnité de congés se prescrit par trois ans. Toutefois, si l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour permettre à son salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés, ce délai de 3 ans ne court pas.

EN RÉSUMÉ 

• Désormais vos salariés en arrêt pour maladie (non-professionnelle, professionnelle) ou durant un arrêt consécutif à un accident du travail devront acquérir des congés payés quelle que soit la durée de celui-ci.
   
• Ces nouvelles règles ne sont pas sans conséquence sur la gestion des congés payés de votre entreprise et peuvent avoir un impact non négligeable sur la situation des salariés dont le contrat de travail était suspendu par un arrêt de travail. En votre qualité d’employeur, vous aurez des décisions à prendre sur la situation de ces salariés au regard des congés payés.

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