Depuis septembre 2025, la Cour de cassation a confirmé une nouvelle règle : un salarié en arrêt de travail pendant ses congés payés conserve le droit de reporter ces jours de repos, quel que soit le moment où débute l’arrêt (avant ou pendant les vacances). Cette décision aligne enfin le droit français sur le droit européen.

Ce qui change concrètement 

Jusqu’ici, deux situations coexistaient :

• Si l’arrêt maladie débutait avant les congés, les jours pouvaient être reportés ;
• Si l’arrêt était prescrit pendant les congés, l’employeur n’était pas tenu d’accorder un report.

Depuis la décision du 15 septembre 2025, cette distinction n’existe plus. Dans tous les cas, les congés payés restent dus au salarié, à condition que l’arrêt de travail soit transmis à l’employeur.

Pourquoi ce changement ?

Cette évolution est la conséquence d’une mise en demeure de la Commission européenne adressée à la France. Selon la directive 2003/88/CE, le droit aux congés annuels payés vise à permettre au salarié :

• de se reposer ;
• de profiter d’une période de loisirs et de détente ;
• de préserver sa santé et sa sécurité.

Or, un arrêt maladie répond à un tout autre objectif : permettre au salarié de se rétablir. Les deux dispositifs ne peuvent donc pas se substituer l’un à l’autre.

Les impacts pour les salariés et les employeurs

• Pour les salariés : chaque jour de congé payé qui coïncide avec un arrêt maladie sera reporté et pourra être pris ultérieurement.
• Pour les employeurs : il faudra adapter la gestion des absences et de la paie, et anticiper les reports de congés.
• Pour tous : l’information doit circuler clairement, car le salarié doit notifier son arrêt à l’employeur pour bénéficier de ce droit.

Questions fréquentes (FAQ)

• Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mes vacances ? Vous devez envoyer votre arrêt de travail à votre employeur. Les jours de congés coïncidant avec l’arrêt seront reportés et resteront acquis.
   
• Est-ce valable pour tous les contrats de travail ? Oui, cette règle concerne l’ensemble des salariés, qu’ils soient en CDI, CDD, temps plein ou temps partiel.
   
•  Mes congés reportés doivent-ils être pris immédiatement ? Les modalités précises de prise de ces congés restent à définir par la pratique et, éventuellement, par de futurs textes réglementaires. L’employeur pourra toutefois organiser le calendrier en fonction des nécessités du service.
   
• La règle est-elle rétroactive ? Pour l’instant, la question reste ouverte. De nouvelles précisions pourraient intervenir dans les prochains mois.

Comment nos équipes peuvent vous accompagner ?

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