Les Missions de Commissariat aux Comptes

Audits contractuels
Audits opérationnels
Audits légaux
Commissariat à la transformation
Commissariat aux apports et à la fusion (via réseau)

Actualités
Injonction de déclarer des bénéficiaires effectifs : les recours sont limités
21.01.2026
Sauf excès de pouvoir, l'ordonnance du président du tribunal de commerce enjoignant à une société de déclarer ses bénéficiaires effectifs n'est pas susceptible de recours.

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Actualités
Mise sur le marché d'un produit non conforme : le remboursement maximal des frais d'analyse est doublé
20.01.2026
La sanction administrative appliquée à l'encontre du responsable de la mise sur le marché d'un produit non conforme à la réglementation est portée à 20 000 €.

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Actualités
Régime de l’assujetti unique : intégration d’un nouveau membre et droits à déduction
20.01.2026
L’administration fiscale précise que le coefficient de taxation unique provisoire de l’année d’intégration d’un nouveau membre peut être ajusté.

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