Inscription à la newsletter

Pour devenir destinataire de la lettre d’information du cabinet, merci de bien vouloir renseigner votre adresse email

Actualités
Impossibilité pour l’affactureur de réclamer la TVA remboursée à l’adhérent
29.12.2025
Sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, la TVA intégrée aux factures réglées dont l’adhérent a obtenu le remboursement, en application de l’article 272-1 du code général des impôts, ne peut être réclamée par l’affactureur.

Lire la suite
Actualités
Régime fiscal des associés gérants majoritaires de SELARL
29.12.2025
Il n’est pas envisagé de réformer le régime fiscal applicable aux associés gérants majoritaires de SELARL.

Lire la suite
Actualités
Tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
29.12.2025
Les tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.

Lire la suite

Afficher tous les contenus