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  Actualités

  Cession d’une filiale déficitaire : une vérification de la viabilité de la reprise ?

  12.09.2025

  Les salariés d’une filiale, licenciés après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité de la société mère, qui a précédemment cédé la filiale sans s’assurer de la viabilité de cette reprise.

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  Actualités

  Un nouveau code APE pour les entreprises en 2027

  12.09.2025

  À compter du 1-1-2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE en référence à la nouvelle nomenclature d’activités française 2025 approuvée par décret en juillet 2025.

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  Actualités

  Le référé-provision tombe sous le coup de l’arrêt des poursuites des créanciers

  11.09.2025

  L’instance en référé-provision, qui n’est pas une instance en cours, prend fin lorsque le défendeur fait l’objet d’une procédure collective.

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