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Cabinet COURTOIS

6 rue des Lavandières Sainte-Opportune et 53 rue de Rivoli 75001 PARIS

Tél : 01 40 29 85 10

Mail : info@cabinet-courtois.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9 heures à 17 heures 15 et le vendredi de 9 heures à 16 heures

Actualités
La durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle
18.06.2026
La loi permettant au gouvernement de réduire la durée d'allocation chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail a été publiée le 12-6-2026 au Journal officiel.

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Actualités
Sous-location en meublé de tourisme de la résidence principale : les études et stages exclus de l’exception pour obligation professionnelle
17.06.2026
Le suivi d’un cursus universitaire ou la réalisation d’un stage dans ce cadre ne caractérisent pas une « obligation professionnelle » permettant de dépasser le plafond légal de 120 jours de location d’une résidence principale en meublé de tourisme.

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Actualités
L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
17.06.2026
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.

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