Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1^er juillet 2023. 

Qui est concerné ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :

• propriétaire indivis ;
• usufruitiers ;
• sociétés civiles immobilières (SCI).
   

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1^er  janvier 2023.

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1^er juillet 2023.

En cas d’erreur, d’omission ou d’insuffisance dans la déclaration, le contribuable s’expose à une amende forfaitaire d’un montant de 150 €.

Source : ©  www.service-public.fr