Depuis le 2 novembre 2023, les Établissements Recevant du Public (commerces, hôtels, cafés, restaurants, cabinets médicaux etc...) peuvent bénéficier d'une nouvelle aide de l'État afin de financer les travaux et équipements de mise en accessibilité de leurs locaux.

La loi du 11 février 2005 prévoit que tous les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Faute de moyens, à l'heure actuelle, on compte près d'un million d'ERP qui ne sont pas encore adaptés à l'accueil de personnes à mobilité réduite.

UNE NOUVELLE SUBVENTION POUR L’ACCESSIBILITÉ DES ERP

Afin de mettre fin à ce manquement et d’accélérer le processus de mise en conformité, un « fonds territorial d’accessibilité » a été mis en place jusqu'en 2028.

Le but étant d'accompagner financièrement en priorité les ERP de 5ème catégorie, c’est-à-dire ceux du quotidien (cafés, hôtels, restaurants, commerces de proximité, établissements bancaires, cabinets médicaux…), pour la réalisation de leurs travaux de mise en accessibilité.

Une nouvelle subvention de l'État qui va permettre de financer à hauteur de 50 % les dépenses engagées par les TPE/PME pour ces travaux (dans la limite de 20 000 €).

POUR QUI ?

Cette aide est destinée aux entreprises qui remplissent, à la date du dépôt de la demande, les conditions cumulatives suivantes :

• être une TPE/PME : employer moins de 250 salariés, et avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
• être un ERP de 5ème catégorie
• être inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle ;
• avoir été créée avant le 20 septembre 2023.
  
   

Jusqu’à l’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les subventions
seront allouées prioritairement aux ERP situés au sein des villes qui accueillent les épreuves des jeux.

QUELLES DÉMARCHES ?

C’est l’Agence de Services et de Paiement (ASP) qui est chargée de réceptionner et d’instruire la demande de subvention.

Depuis le 2 novembre 2023 à 12h et jusqu’au 31 décembre 2028, les établissements concernées peuvent déposer une demande d'aide sur le téléservice asp-public.fr.

Vous pouvez retrouver la liste des pièces à fournir avec votre demande en cliquant ici

QUAND SERA VERSÉE LA SUBVENTION ?

Si la demande d’aide est acceptée, l’ERP peut demander une avance de 30 % du montant total de la subvention, sous réserve de fournir les preuves du commencement des travaux (devis signé avec date de signature, tickets de caisse, bons de commandes, etc...).

Le solde sera versé une fois les travaux achevés, sur présentation des factures acquittées.

Si vous souhaitez plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le cabinet Courtois.