Missions

Les salariés en situation de télétravail ont-ils au droit aux titres-restaurant comme les salariés travaillant sur site ?

14.10.2025

Par une décision du 8-10-2025, la Cour de cassation a tranché à la question de savoir si les télétravailleurs ont droit à l’attribution de titres-restaurant, mettant fin à une incertitude juridique persistante depuis quelques années.

Actualités

Pas de remboursement de frais professionnels au salarié en l’absence de justificatifs

13.10.2025

L’employeur est-il tenu de rembourser au salarié des frais professionnels s’il ne lui transmet aucun justificatif sur les dépenses réellement engagées ?

Actualités

Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave

10.10.2025

En cas de licenciement pour faute grave, à quel moment l’employeur doit il remettre au salarié les documents de fin de contrat, étant donné que ce dernier n’exécute pas de préavis ?

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