Cabinet COURTOIS
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  • Actualités

    Facture électronique : les obligations des plateformes agréées sont précisées

    24.08.2026

    Contenu de l'accord formel, procédure de mobilité des PA, liste des services minimaux que doit fournir l'ancienne plateforme pendant un an... Un décret et un arrêté du 27-7-2026 apportent des précisions attendues sur certaines obligations des plateformes agréées.

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  • Actualités

    Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur

    06.08.2026

    Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.

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  • Actualités

    Incendies forestiers : les aides Urssaf et CPSTI pour les professionnels

    05.08.2026

    Les entreprises et professionnels victimes des incendies forestiers (Landes, Gironde et Var) peuvent solliciter l’Urssaf pour bénéficier d’un accompagnement adapté à leur situation. Les indépendants peuvent, quant à eux, obtenir une aide du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

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